R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
27.Les dispositions des règlements d'urbanisme doivent être respectées non seulement au moment de l'émission du permis ou du certificat, mais en tout temps après sa délivrance.
